1. Objet et champ contractuel
Les présentes CGV fixent les conditions dans lesquelles AREFPI s'engage à vendre une prestation de formation professionnelle. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses figurant dans les documents du client.
2. Définitions
Formation inter-entreprises : formation catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires.
Formation intra-entreprise : formation sur mesure pour un client.
Client : personne morale ou physique achetant la prestation.
Stagiaire : personne physique bénéficiant de la formation.
3. Prise en compte des inscriptions
Pour les personnes morales : inscription validée à réception de la convention signée et de l'acompte. Pour les personnes physiques : inscription validée à réception du contrat signé et d'un acompte de 30% après le délai de rétractation de 10 jours.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués sur la convention ou le bon de commande. Ils sont nets de taxes — AREFPI n'est pas assujettie à la TVA (article 261 al 4-4 du Code général des impôts).
5. Prise en charge par un organisme tiers
Le client doit effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Si le dossier ne parvient pas à AREFPI avant le premier jour, les frais sont intégralement facturés au client.
6. Pénalités de retard
Toute somme non payée à l'échéance donne lieu au paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7. Annulation — Report — Absences
Toute annulation doit faire l'objet d'une demande écrite.
• Entre 30 et 15 jours : retenue de l'acompte.
• Entre 15 et 1 jours : acompte + 50% du prix total.
• Le jour J ou absence : facturation du prix total.
AREFPI se réserve le droit d'annuler si le nombre minimal de participants n'est pas atteint.
8. Propriété intellectuelle
AREFPI est seule titulaire des droits sur l'ensemble de ses formations et supports pédagogiques, notamment la méthode « Le Phœnix en Nous ». Toute reproduction ou exploitation non autorisée est illicite.
9. Confidentialité & RGPD
AREFPI, le client et le stagiaire s'engagent à garder confidentielles toutes informations échangées. Les données personnelles collectées ne sont jamais cédées à des tiers. Contact DPO : contactarefpi@gmail.com
10. Droit applicable & Contact
Toutes contestations sont régies par la loi française. Tout litige fera l'objet d'une concertation amiable préalable.
Contact : 0692 42 23 77 — Lun–Ven 8h30-16h30 — contactarefpi@gmail.com
